Retour sur le précédent dispositif de surveillance
Dans certains ERP recevant du public, un dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) avait été mis en place depuis 2018 pour les premiers établissements.
La surveillance devait être renouvelée tous les 7 ans : évaluation des moyens d’aération, campagne de mesures de polluants règlementaires par un organisme accrédité et plan d’actions à réaliser.
Seuls 8% des établissements concernés par le dispositif ont réalisé des campagnes de mesures majoritairement les écoles et les crèches respectivement : 55% et 22%. Le retour d’expérience du dispositif a permis de constater que les autodiagnostics ont un grand intérêt dans la mesure où ils rendent les collectivités actrices de la QAI.
Le constat a également été fait qu’il était plus intéressant de suivre la qualité de l’air intérieur à certains moments clés de la vie d’un bâtiment plutôt que d’imposer un renouvellement périodique des campagnes de mesures.
Le dispositif réglementaire révisé à partir du 1er janvier 2023
L’objectif de ce nouveau dispositif est toujours d’améliorer la QAI : l’entrée en vigueur du dispositif était le 1er janvier dernier (01.01.2023).
C’est le Décret N°2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le Décret N°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public qui définit le dispositif.
Les quatre points du dispositif sont les suivants:
- Une évaluation annuelle des moyens d’aération, incluant la mesure à lecture directe de la concentration en CO2 de l’air intérieur.
- Un autodiagnostic de la QAI au moins tous les quatre ans
- Une campagne de mesures des polluants réalisé à chaque étape clé de la vie des bâtiments (travaux, aménagements…) toujours réalisée par un organisme accrédité
- Un plan d’actions qui prendra en compte les 3 points précités
Les ERP concernés sont toujours les crèches, accueils de loisirs, écoles, collèges et lycées.
La première évaluation annuelle des moyens d’aération sera à réaliser pour le 31/12/2024 au plus tard, la campagne des mesures sera conditionnée par les travaux, et le 1er autodiagnostic et 1er plan d’actions à réaliser avant le 31 décembre 2026.
Enfin, les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiqués des activités aquatiques, baignade, natation ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI ils sont désormais considérés comme des locaux à pollution spécifique.
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